La commission d’une infraction mineure entraine la réception d’un rappel à la loi venant du procureur de la République ou bien de son délégué. Avez-vous ainsi fait l’objet de cette mesure ? Dans ce cas, il est fort probable que cette question taraude votre esprit : « Est-ce que le rappel à la loi va avoir des impacts sur mon casier judiciaire, un document qui recense les condamnations pénales ? » Dans cet article, allons ainsi vous livrer la réponse.
Le rappel à la loi : qu’est-ce ?
Le rappel à la loi constitue une alternative discrète et une approche plus souple dans le système judiciaire. Cette mesure est mise en place par le procureur de la République dans l’optique de traiter les infractions mineures comme le vol à l’étalage, le non-port de permis de conduire, etc. Il s’agit en outre d’un avertissement et non d’une sanction. En effet, au lieu d’engager des poursuites pénales formelles, le procureur, son délégué ou bien un médiateur préfère convoquer le contrevenant à une réunion afin de lui rappeler à l’ordre et d’éviter une récidive. Le rappel à la loi vise ainsi à sensibiliser l’auteur de l’infraction de faible gravité à prendre conscience de son acte, à faire une évaluation des circonstances entourant l’infraction et enfin à discuter de différents moyens afin de se prémunir contre les futures violations de la loi. Cette procédure non contentieuse ne mène pas à une condamnation pénale ainsi qu’à une comparution devant le Tribunal. À savoir que le rappel à la loi peut s’accompagner d’autres mesures complémentaires comme les travaux d’intérêt général, la réparation des dommages causés par la victime ou autre.
Est-ce que cela apparaît sur votre casier judiciaire ?
Par définition, le casier judiciaire constitue un document où sont inscrites les condamnations pénales qui sont prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’un contrevenant. Ce document se compose de 3 bulletins. Puisqu’il ne s’agit que d’une simple mesure préventive, sachez que le rappel à la loi n’apparaît aucunement sur votre casier judiciaire, précisément sur aucun des 3 bulletins. Cependant, cette mesure reste inscrite dans le fichier appelé TAJ ou Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et cela, durant 5 ans. Le fichier TAJ recense toutes les infractions commises par un contrevenant ou bien subies par une victime ou encore les mesures qui sont prises à l’égard de l’auteur d’une infraction. Il peut être consulté par les services de la gendarmerie, la police, les agents des douanes judiciaires ou encore des enquêteurs habiletés.
En outre, en dépit du fait que le rappel à la loi ne figure pas sur votre casier judiciaire, il est vivement conseillé de le respecter ainsi que les conditions établies par les autorités judiciaires. Dans le cas où le rappel à la loi échoue, que vous avez récidivé, que de faits nouveaux apparaissent ou que vous n’avez pas respecté les conditions spécifiques liées à cette mesure, retenez que le procureur de la République ou son délégué peut ainsi vous poursuivre devant les tribunaux et vous condamner à des sanctions qui apparaîtront par la suite sur votre casier judiciaire.