La concurrence déloyale représente une menace constante dans le monde des affaires. Ce phénomène se manifeste lorsque des acteurs économiques adoptent des pratiques contraires à l’éthique. Autrement dit, ils violent les règles du jeu équitables et compromettent l’intégrité du marché. Ainsi, il est crucial que les entreprises se protègent contre la concurrence déloyale pour assurer leur stabilité, leur réputation et leur viabilité à long terme. Découvrez dans cet article des illustrations concrètes à connaître pour protéger votre entreprise de la concurrence déloyale.

Définition de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale se définit comme toute pratique contraire aux règles de la loyauté, cherchant à déstabiliser ou à éliminer un concurrent de manière injuste. Elle englobe divers actes de concurrence tels que le dénigrement, la confusion, la désorganisation interne, la désorganisation générale du marché et le parasitisme économique. Ces pratiques, lorsqu’elles sont mises en œuvre de manière délibérée, causent des préjudices significatifs aux entreprises ciblées.

Branches du droit concernées

La concurrence déloyale se décrit comme un abus de droit. Elle relève de la responsabilité civile de droit commun qui est fondée sur l’article 1240 du Code civil. Dans la pratique, le traitement d’un cas de concurrence déloyale peut amener à la consultation de différentes branches du droit comme :

• le droit de la concurrence ;
• le droit des affaires ;
• le droit des sociétés ;
• le droit de la propriété intellectuelle ;
• le droit civil ;
• le droit commercial, etc.

Cependant, pour savoir précisément de quel droit relève une affaire en particulier, une entreprise victime doit se faire accompagner par un avocat concurrence déloyale. On vous recommande ce lien : https://www.acbm-avocats.com/avocats-specialises-concurrence-deloyale/ si vous cherchez des conseils ou de l’aide dans une situation de concurrence déloyale. Un avocat concurrence déloyale est indispensable pour cesser les actes de concurrence déloyale et exiger des dommages-intérêts en compensation des préjudices subis.

Juridiction compétente

Les différentes juridictions en France ont des rôles spécifiques dans le traitement des affaires de concurrence déloyale.

Tribunal de commerce

Le demandeur peut recourir au tribunal de commerce en première instance pour des litiges de concurrence déloyale entre entreprises.

Cour d’appel

S’il n’est pas satisfait de la décision rendue, il peut recourir à la Cour d’appel. Cette dernière étant une juridiction de deuxième instance. La Cour appel réexamine les faits et les éléments de preuve présentés en première instance. Elle peut confirmer, infirmer ou modifier la décision du tribunal de commerce.

Cour de cassation

Enfin, la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction en France, peut être saisie si l’arrêt cour d’appel n’a pas satisfait le demandeur. La Cour de Cassation se situe à Paris. En outre, les pouvoirs en cassation en matière de concurrence déloyale doivent être caractérisés par la Chambre Commerciale. En concurrence déloyale, la Cour cassation examine les questions de droit soulevées par les parties. Consultez votre avocat concurrence déloyale pour être sûr de la juridiction à saisir.

Lieu exact

Chaque grande ville possède ses propres juridictions. Ainsi, on peut saisir le tribunal de commerce ou la cour d’appel de Paris, de Lyon ou de Versailles. Cependant, une affaire à Marseille doit être traitée auprès du tribunal de commerce de Marseille ou de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, car Marseille dépend de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ainsi, pour savoir parfaitement à quel tribunal recourir, il convient de demander à un avocat concurrence déloyale.

Les différents types de concurrence déloyale et exemples édifiants

Le dénigrement

Le dénigrement se définit comme le discrédit sur la personne ou les produits d’un concurrent. Voici un exemple de concurrence déloyale par dénigrement : dans le secteur de la technologie, la société A a délibérément diffusé de fausses informations sur la qualité des produits de la société B, son concurrent direct. Avec des campagnes publicitaires trompeuses, la société A a tenté de discréditer la réputation de la société B. Cet acte de dénigrement a créé un préjudice significatif pour la société B.

La confusion

L’auteur de la confusion trompe la clientèle en utilisant la marque ou les produits d’une entreprise concurrente. Voici un exemple de concurrence déloyale par la confusion : une entreprise, agissant de manière déloyale, a délibérément adopté les signes distinctifs d’une société concurrente. En utilisant des logos et des éléments visuels similaires, cette société a cherché à brouiller les pistes. Elle induit ainsi en erreur les consommateurs qui peuvent confondre ses produits avec ceux de l’entreprise rivale. Cet acte concurrence déloyale a eu des répercussions néfastes sur la notoriété et la clientèle de l’entreprise lésée.

La désorganisation interne

Cette pratique peut être effectuée sous plusieurs formes comme le débauchage de salarié, le détournement de clientèle et le non-respect des réseaux de distribution. Un exemple de concurrence déloyale dans chacun de ces cas sera fourni ci-dessous. Concernant le détournement de clientèle, on pourrait imaginer un ancien salarié qui utilise son expérience dans l’activité de son ancien employeur pour attirer les clients de ce dernier. Il agit ainsi de manière déloyale sachant qu’une clause de non-concurrence était insérée dans son contrat de travail et que l’obligation de loyauté envers son ancien employeur lui est imposée. Le débauchage de salariés, quant à lui, peut être illustré par le cas d’un secteur concurrentiel comme celui de la recherche pharmaceutique. Voici le cas d’une société qui investit massivement dans la formation et le développement de chercheurs talentueux. Un concurrent, cherchant à égaler les compétences de son rival, recrute délibérément ces chercheurs enfreignant ainsi l’obligation loyauté envers l’ancien employeur. Outre les préjudices financiers, cette action de concurrence peut entraîner un ralentissement de l’innovation dans l’entreprise lésée, mettant en péril sa position sur le marché. Le non-respect des réseaux de distribution peut être exemplifié par une entreprise utilisant des tactiques trompeuses pour contourner les accords et contrats commerciaux établis. On suppose qu’une société a établi des contrats exclusifs avec des distributeurs dans certaines régions. Un concurrent peu scrupuleux pourrait tenter de contourner ces accords en vendant directement ses produits dans ces zones. Il cause ainsi des dommages non seulement à l’entreprise lésée, mais à ses partenaires de distribution également.

La désorganisation générale du marché

Il s’agit du non-respect des réglementations applicables sur le marché. Voici un exemple de concurrence déloyale pour ce cas : les clauses contractuelles abusives entre entreprises peuvent favoriser une concurrence déloyale. Lorsqu’une entreprise insère des clauses restrictives dans ses contrats avec des fournisseurs ou des partenaires, elle peut fausser le jeu concurrentiel. En effet, elle limite indûment les possibilités d’autres acteurs du marché. Ces clauses peuvent prendre la forme de restrictions territoriales excessives, de limitations de l’accès à certaines ressources essentielles, etc. Ainsi, la désorganisation générale du marché s’installe, entravant la libre concurrence et générant des préjudices pour les entreprises concurrentes.

Le parasitisme économique

Dans cette pratique, un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre. Son but est de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire, et cela, sans rien dépenser. Voici un exemple de concurrence déloyale sous la forme de parasitisme économique : pour créer des produits novateurs, une entreprise investit dans la légalité des ressources substantielles dans la recherche et le développement. L’acte de parasitisme économique se manifeste lorsque des entreprises concurrentes ciblent délibérément les compétences et les connaissances de la société originale. Cela peut se traduire par :

• la copie non autorisée de produits ;
• le vol de propriété intellectuelle ;
• la reproduction de stratégies marketing, etc.

Ces actes de concurrence déloyale portent préjudice à l’entreprise ciblée, qui a investi du temps et des ressources pour développer son savoir-faire.