Tout le monde peut commettre des erreurs. Par ailleurs, lorsque vous commettez des actes qui enfreignent la loi, la justice pourrait intervenir. Ce guide pourrait sans doute vous intéresser si vous venez de recevoir un rappel à la loi.
Qu’est-ce qu’un rappel à la loi ?
Un rappel à la loi concerne uniquement les citoyens qui ont commis une infraction « peu grave ». Il s’agit d’un entretien entre le procureur et l’auteur de l’infraction. Le concerné reçoit ainsi une convocation. Ladite document mentionne le motif de l’entretien (d’où l’infraction commise), le rendez-vous avec le procureur et aussi les poursuites possibles.
L’objectif consiste à raisonner l’accusé sur les conséquences de ses actes. Les lois sont également citées pour éviter les dérapages dans le futur. Plus précisément, l’auteur sera soumis à des mesures alternatives afin de l’épargner d’un procès pénal. Le concerné doit se libérer, malgré les différents blocages, pour le rendez-vous chez le procureur. Et ce, pour prévenir les complications sur l’affaire.
Qui peuvent faire l’objet d’un rappel à la loi ?
Comme mentionné, le rappel à la loi concerne les personnes majeures ou mineures qui ont commis des infractions « simples » ou délits mineurs comme le recel d’objets provenant de vol, vol d’objets non valeureux, consommation de cannabis, intrusion dans une zone protégée, défaut d’assurance ou de permis de conduire, etc. Seuls les éléments de la justice peuvent juger si l’auteur serait digne d’un rappel à la loi, ou faire face directement à la procédure pénale. Une analyse de profil est au rendez-vous.
Cependant, il est important de retenir qu’un rappel à la loi n’empêche pas la réparation du préjudice. L’auteur de l’infraction reste responsable des dommages causés par ses actes. Le procureur annoncera les engagements de l’accusé, selon les réclamations de la victime.
Quelles sont les conséquences d’un rappel à la loi ?
Le rappel à la loi est une sorte d’avertissement prescrit par le procureur. Ce dernier suspend ainsi les poursuites pénales pour une durée déterminée, selon le délit commis. Tout au long de la validité du rappel à la loi, le procureur peut changer d’avis, notamment si l’auteur commet d’autres délits. Lorsque la personne concernée reconnaît ses erreurs, aucun recours contre le rappel à la loi n’est possible. Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de respecter à la lettre les recommandations du procureur. A noter qu’un seul individu peut recevoir deux rappels à l’ordre, et ce, pour deux infractions différentes.
Le rappel à la loi est inscrit dans le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) non dans le casier judiciaire. La personne concernée peut ainsi effacer cette information, notamment en cas de difficulté à trouver un emploi. La demande sera validée à condition que le casier judiciaire soit vierge et que le rappel à l’ordre n’a pas entraîné de condamnation. Le demandeur doit ainsi présenter le bulletin n°2.
Il est important de retenir qu’en décembre 2021, une loi a supprimé le « rappel à la loi ». Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire s’applique.