Le procureur de la République peut ordonner différentes sortes de mesures alternatives visant à réduire la peine ou bien à faire éviter les sanctions pénales à des tierces personnes. Le rappel à la loi en fait partie. Comme son appellation l’indique, il s’agit d’un moyen permettant de rappeler à l’individu ayant commis une infraction pénale la loi ainsi que toutes les conséquences probables de son acte. Le rappel à la loi diffère des autres sanctions par le fait qu’il n’arrive pas à un procès. Mais combien de temps dure-t-il et que doit-on savoir à son propos ?
Qui fait le rappel à la loi ?
Mesure alternative aux poursuites judiciaires, le rappel à la loi est une solution décidée par le procureur de la République. Elle peut être appliquée suite à une garde à vue. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une sanction, il consiste à faire une entrevue solennelle avec l’auteur de l’infraction afin de lui inciter à respecter les lois dans le futur, à changer de comportement et à expliquer les risques qu’il encoure s’il refait les mêmes fautes. C’est également un moyen permettant de faire comprendre les obligations et les devoirs de la personne en tant que citoyen vis-à-vis de la société. Par conséquent, le rappel à la loi est une mise en garde sur le caractère condamnable et illicite de l’acte commis. Mais comme toutes les mesures alternatives aux poursuites, il s’agit d’un dispositif établi pour apporter une réponse à une infraction de gravité relative sans recours à un procès. Il n’entraine donc pas d’inscription dans le casier judiciaire.
Comment fonctionne un rappel à la loi ?
Le rappel à la loi est soumis à une procédure particulière. Il n’est applicable que si certaines conditions sont respectées. Ce sont notamment : la nature de l’infraction, la reconnaissance de l’infraction par son auteur et une non récidivité. S’il s’agit d’un acte déjà fait auparavant, les poursuites pénales peuvent remplacer le rappel à la loi. Si les conditions sont réunies, il peut y avoir un rappel à la loi. Il est entrepris soit par le procureur de la République, soit par un délégué ou une personne mandatée par lui-même. Cela peut être un médiateur, un policier, etc. Après réception d’une convocation, la personne doit se présenter devant l’autorité compétente pour un entretien sur le rappel à la loi.
Combien de temps dure le rappel à la loi ?
La durée d’un rappel à la loi est déterminée par le principe de la prescription pénale et elle change selon la faute commise. Elle peut donc aller de quelques mois à plusieurs années. Si jamais il y a une répétition de l’infraction, le procureur en sera notifié. Il pourra rouvrir le dossier du rappel à la loi et appliquer des sanctions sévères. Il faut aussi noter que même si le rappel à la loi n’est pas inscrit dans le casier judiciaire, il peut avoir des impacts sur certaines démarches comme une demande d’emploi ou de visa, des procédures administratives, etc.
Cependant, il est aussi possible de supprimer le rappel à la loi. Pour ce faire, il faut réaliser une demande et l’envoyer au procureur de la République. Il faut remplir les conditions imposées pour obtenir un effacement des inscriptions dans le TAJ.