Publiée au JO le 31 décembre 1989, la loi Doubin est désormais inscrite à l’article L.330-3 du Code de commerce. Alors que le principe juridique de la franchise demeurait extrêmement flou jusqu’alors, ce texte a permis d’en clarifier certains points. Désormais, le fait de mettre une marque, un nom commercial ou une enseigne à disposition d’une autre personne requiert de respecter certaines conditions. Il s’agit notamment de fournir à l’exploitant potentiel une information claire, matérialisée dans un Document d’Information Préalable (DIP), afin qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause. Faute de quoi, le non-respect de la loi Doubin exposerait à de pénibles sanctions.
Quels sont les types de contrat visés par les obligations de la loi Doubin ?
La loi Doubin et son corrolaire, l’obligation de fournir un DIP avant toute signature de contrat d’association, visent en premier lieu les contrats de franchise. De cette manière, un éventuel franchisé possèdera toutes les informations lui permettant d’investir une activité saine et de prévoir des chiffres d’affaires, des conditions d’activité et des bénéfices possibles.
Cependant, la loi vise aussi d’autres contrats moins connus, comme l’affiliation ou la concession. De ce fait, consulter des avocats spécialisés en droit de la franchise, les experts du cabinet Gouache par exemple, vous permettra de mieux cerner vos obligations et vos droits. En fonction du rôle que vous jouerez dans l’association que vous envisagez.
L’amende pénale, la plus mineure des sanctions encourues en cas de non-respect de la loi Doubin
Pour le franchiseur, ne pas respecter l’obligation d’information édictée à l’article L.330-3 du Commerce peut d’abord être passible d’une amende. Ce sera le cas si le DIP n’est pas fourni au moins 20 jours avant la date prévue pour la signature du contrat.
Dans ce cas, il faudra se référer à l’art. 131-13 du Code pénal pour en appréhender le montant. Il s’agit alors d’une amende de 5e classe, imposant à l’auteur de verser la somme de 1500 euros au trésor Public. Cette somme s’élèvera à 3000 euros en cas de récidive.
Une sanction plus sérieuse : l’annulation du contrat de franchise ou d’association d’entreprises
Mais attention, les sanctions encourues en cas de violation de la loi Doubin seront plus sérieuses si la signature d’un contrat de franchise se fait en l’absence de communication d’un DIP, ou si les informations qu’il contient s’avèrent erronées. Dans ce cas, des poursuites pourraient être engagées auprès d’un juge.
Et ce dernier prononcerait l’annulation pure et simple du contrat ! En découleraient plusieurs conséquences probables, et notamment :
L’obligation pour le franchiseur de verser des dommages-intérêts au franchisé ;
L’obligation pour le franchiseur de restituer les droits d’entrée versés par le franchisé à la signature du contrat.
Les sanctions encourues en cas de condamnation pour publicité mensongère ou escroquerie
Enfin, les poursuites engagées en cas de non-respect de la loi Doubin se feraient en vertu de textes lourds de conséquences. Il s’agit de l’article 313-1 du Code pénal et de l’article L. 121-6 du Code de la consommation.
Ces articles seront mobilisés si les informations contenues dans le DIP s’avèrent fausses. En cas de poursuites entamées à votre encontre pour de tels motifs, assurez-vous alors de choisir le bon avocat pour traiter votre dossier.
En effet, ces textes ont pour vocation à encadrer les délits d’escroquerie et de publicité mensongère. Et débouchent sur de très lourdes amendes pour les personnes morales, mais aussi sur des peines de prison pour les personnes physiques.