Le corps des avocats comprend deux principales branches. D’une part, il y a les avocats spécialisés en droit privé et d’autre part ceux qui se spécialisent en droit public. Ces derniers, aussi appelés publicistes, sont les spécialistes de toutes les questions juridiques relatives aux relations entre une personne privée et une personne publique. De même, le champ de compétence de l’avocat en droit public est large. Que faut-il savoir sur le métier d’avocat en droit public ?
Comment devenir avocat en droit public ?
Pour devenir avocat publiciste, vous devez justifier d’un diplôme et suivre un parcours précis.
La spécialisation en droit public
Afin d’exercer comme avocat en droit public, vous devez vous spécialiser dans cette matière. Cette spécialisation se fait en faculté de droit, à travers une inscription en Master 1 de droit public. À ce niveau, vous êtes initié au droit des contrats administratifs, au droit public de l’économie et au contentieux constitutionnel entre autres. En deuxième année de Master, vous pourrez peaufiner votre spécialisation, grâce à deux options :
- le Master 2 en droit public général,
- la spécialisation via un Master 2 (recherche ou pro) dans l’une des multiples branches du droit public.
Il faut dire que le choix d’un Master 2 généraliste ou privé est subjectif et relève davantage d’une question de préférences.
Le passage du CAPA
Après votre Master 2, vous devrez passer le CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) pour devenir avocat publiciste. Il s’agit d’un examen national que vous pouvez préparer en vous inscrivant dans un Institut d’Études judiciaires. Pendant les examens, vous devez passer les épreuves de droit des obligations, de procédure administrative contentieuse et de droit administratif.
Si vous êtes déclaré admissible, vous passerez l’épreuve d’admission orale dont une bonne partie est relative au droit public. Une fois admis, vous pourrez vous inscrire dans une école d’avocats et poursuivre votre parcours. Le stage final et le PPI (Projet Pédagogique Individuel) marquent la fin du cursus. Le PPI est une sorte de stage dans les administrations publiques et les juridictions administratives.
Avocat en droit public : les différentes composantes du droit public
Le droit public se décline en plusieurs branches.
Le droit du sport
Le droit du sport est une composante du droit public. Vous pouvez donc vous spécialiser en cette matière publique pour devenir avocat spécialiste du droit du sport. Le rôle de l’avocat publiciste du sport, à découvrir sur cette page, est donc de conseiller et de défendre ses clients en cas de conflits avec les Fédérations sportives. Celles-ci étant investies d’une mission de service public, tout conflit qui les implique relève des compétences des juridictions administratives.
Le contentieux sportif en l’occurrence s’entend comme tout différend qui oppose un licencié, un pratiquant d’une discipline sportive et sa fédération sportive. Les actions de tiers devant le Comité national olympique du sport font partie de cette branche du droit public, mais pas que. En effet, bien d’autres situations relatives au fonctionnement et à la vie de Fédérations relèvent du droit du sport. Il s’agit :
- de la responsabilité des fédérations,
- de la responsabilité pénale des dirigeants de fédération,
- des interdictions de recrutement,
- des conflits liés au conseil de discipline des sportifs.
L’avocat spécialiste du sport peut intervenir dans toutes ces situations à la faveur de sa maîtrise du code du sport, mais aussi des procédures administratives.
Les autres branches du droit public
Le droit public englobe plusieurs autres composants. Le droit des finances publiques est le démembrement du droit public qui organise les finances de l’État, des collectivités territoriales et de toutes les entités soumises aux règles de droit public. Certains avocats publicistes choisissent de se spécialiser en cette branche, alors que d’autres donnent leur faveur au droit administratif.
Ce dernier régit les contrats administratifs et les décisions administratives émanant de l’administration publique. Il encadre juridiquement les relations entre une personne publique et la partie cocontractante. Relevant du droit administratif les partenariats public-privé, les marchés publics, les contrats d’occupation de domaines publics, les offres de concours, etc. Le droit de l’urbanisme, le droit de la santé, le droit de la fonction publique sont tous des déclinaisons du droit administratif. Le droit public regroupe également d’autres disciplines comme le droit constitutionnel et le droit international public.
Dans quels cas faire appel à un avocat en droit public ?
Toute personne y ayant intérêt peut recourir à l’expertise d’un avocat publiciste. En matière contentieuse, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux d’excès de pouvoir, le contentieux de répression et le contentieux d’appréciation de légalité sont des cas pour lesquels il est judicieux de solliciter un avocat en droit public. De même pour toute affaire liée au droit de la nationalité.
Ce juriste publiciste est également compétent pour apporter son expertise aux collectivités territoriales en plusieurs matières : gestion du patrimoine, rédaction de contrats et autres documents, élections. Vous voulez formuler un recours contre un contrat de marché public ? Demandez l’aide d’un avocat publiciste compte tenu de sa connaissance pointue du Code de la commande publique et des us parlant de marchés publics.
Les honoraires d’un avocat en droit public
Il n’y a pas d’honoraires fixes lorsque vous devez solliciter les services d’un avocat en droit public. Le tarif à appliquer dépend de différents aspects. La nature et la complexité de l’affaire sont des déterminants importants. Le prestige du publiciste est aussi un élément qui détermine ses honoraires, tout comme l’urgence de l’affaire.
Bien sûr, le profil du client, selon s’il s’agit d’une structure publique ou d’un particulier, déterminera également les prix que le publiciste appliquera. Généralement, l’avocat en droit public propose au client la signature d’une convention d’honoraires avant la prise en charge de l’affaire. Le forfait peut alors être déterminé selon la nature du litige.
Approximativement, il peut facturer :
- 500 euros HT pour une consultation juridique en droit public,
- 500 euros HT pour une audience et une postulation,
- 150 euros HT pour ses déplacements,
- 300 euros HT pour d’autres cas de figure.
Ces prix restent indicatifs et sont fixés librement par chaque avocat en droit public.