Dans un contexte de changements législatifs et réglementaires, la protection sociale complémentaire (PSC) connaît une importante réforme impactant les employeurs comme les salariés. Cette réforme vise notamment à sécuriser les dispositifs existants et à favoriser leur accessibilité aux travailleurs. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette réforme, il est essentiel d’examiner les principales dispositions et les actions que les employeurs doivent mettre en place.
Avant d’aborder la réforme, il convient de rappeler brièvement ce qu’est la protection sociale complémentaire. Elle désigne l’ensemble des prestations et garanties proposées par les organismes de prévoyance et d’assurance pour couvrir les risques liés à la santé, la prévoyance et la retraite des travailleurs français. La PSC vient ainsi en complément du régime de sécurité sociale obligatoire.
Ce dispositif permet notamment :
- d’améliorer le niveau de remboursement des frais de santé,
- de garantir un revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire ou définitive de travail,
- de se constituer une épargne retraite pour profiter d’un meilleur niveau de vie pendant la retraite.
Les grandes lignes de la réforme de la PSC
La réforme de la protection sociale complémentaire, introduite par le décret n°2021-148 du 12 février 2021, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle concerne principalement les employeurs du secteur privé et leurs salariés. Les objectifs de cette réforme sont multiples :
- assurer une meilleure accessibilité aux dispositifs de santé,
- renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la mise en place et le suivi des garanties,
- développer l’équité entre les organisations proposant des contrats,
- simplifier et sécuriser les conditions de déduction fiscale et sociale.
Accessibilité aux droits à la couverture santé diversifiée
La réforme prévoit d’élargir l’accès aux garanties de couverture santé en supprimant certaines conditions restrictives pour bénéficier de la PSC. Ainsi, tous les travailleurs indépendants, y compris ceux qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire d’assurance maladie, peuvent désormais bénéficier de garanties collectives de Prévoyance-Perte de Gains (PPG), sous réserve de respecter certaines conditions.
Rôle accru des partenaires sociaux
Afin de renforcer leur influence sur les dispositifs, il est prévu que les partenaires sociaux puissent négocier et conclure des accords collectifs sur la PSC au niveau d’une branche ou d’une entreprise pour les salariés. Ces accords tiendront compte des spécificités de chaque secteur, notamment en termes de profils de risques et de situations professionnelles.
Les obligations pour les employeurs
Dans le cadre de cette réforme, les employeurs doivent prendre en considération plusieurs points :
- la mise en conformité des contrats,
- la gestion du temps partiel,
- la mise en place d’un dispositif de participation financière par les salariés.
Mise en conformité des contrats
Les employeurs ont la responsabilité de vérifier que les contrats proposés à leurs salariés répondent aux nouvelles exigences réglementaires évoquées plus haut. Ils devront ainsi s’assurer que les garanties offertes sont accessibles à l’ensemble des travailleurs indépendants, sans discrimination aucune, et qu’ils respectent les dispositions prévues par les accords collectifs en matière de PSC.
Gestion du temps partiel
Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les salariés, quelle que soit leur durée de travail, la réforme impose aux employeurs de faciliter l’accès aux dispositifs de santé et prévoyance même pour ceux qui travaillent à temps partiel. Les contrats devront donc prévoir des conditions adaptées pour ces derniers sans pénaliser leur niveau de protection sociale.
Participation financière des salariés
Enfin, les employeurs devront envisager la mise en place d’un dispositif de participation financière par les salariés à leur protection sociale complémentaire. Celui-ci pourra être basé sur une répartition fixe ou variable, selon le niveau de garanties souscrites et le niveau de revenus du salarié.
La réforme de la protection sociale complémentaire constitue un véritable défi pour les employeurs qui devront s’adapter rapidement aux nouvelles dispositions légales afin de garantir une meilleure accessibilité et équité en matière de couverture santé et prévoyance pour leurs salariés.