Il arrive qu’une sasu se retrouve sans activité, depuis sa création ou bien en cours d’existence. Il est alors temps pour l’associé unique de procéder à sa dissolution, car même sans activité, la société peut générer de nombreux frais. Toutefois, cette procédure demande de suivre des formalités bien particulières. Pour vous aider à mieux vous repérer, découvrez ici les étapes nécessaires pour fermer une sasu sans activité.
Pourquoi procéder à une dissolution sasu en ligne ?
Pour l’associé unique, la dissolution sasu en ligne comporte de nombreux avantages. C’est tout d’abord un excellent moyen de gagner du temps dans l’accomplissement des formalités. Les entrepreneurs n’ont plus besoin de se déplacer, puisqu’ils misent sur un processus totalement dématérialisé. Cette solution promet également de la rapidité ainsi qu’une grande souplesse. Sachez que toutes les démarches s’opèrent en quelques clics. Il est même très facile de se procurer les documents nécessaires au dossier de dissolution comme le procès-verbal de dissolution, l’attestation de filiation, l’annonce légale, etc. D’autre part, la dissolution sasu en ligne vous donne la possibilité de réaliser vous-même les démarches sans passer par un avocat ou un expert-comptable. Toutes les formalités administratives seront cependant vérifiées par un formaliste expert afin de garantir le non-rejet du dossier par le greffe. Si vous êtes à la recherche d’un prestataire en ligne qui propose un service de dissolution sasu, suivez ce lien https://www.creaboite.fr/cloture-societe-sasu/.
Les étapes à suivre pour fermer une sasu sans activité
Selon la situation de l’associé unique, deux cas peuvent se présenter pour fermer une sasu sans activité ou en cessation activité. S’il s’agit d’une personne physique, les démarches sont les mêmes que pour une Sas, c’est-à-dire passer par la dissolution liquidation de la société. Par contre, si on a affaire à une personne morale, la dissolution ne conduit pas généralement à une liquidation, mais plutôt à un transfert global de l’ensemble du patrimoine de l’entreprise au seul associé. Ainsi, sur le plan juridique, la procédure de fermeture d’une sasu se déroule en trois étapes : la dissolution, la liquidation et la radiation. Ces dernières sont communes à toutes les formes de personnes morales comme la Sas, la Sci, l’EURL, la SA, la SNC, etc. La sasu présente toutefois des différences sur certains points. Pour vous aider à y voir plus clair, considérez les étapes suivantes :
La prise de décision de fermer l’entreprise : dissolution à l’amiable
L’ouverture de la procédure de dissolution sasu constitue une démarche importante. L’associé unique ne plus revenir en arrière une fois celle-ci enclenchée. Comme il est le seul à détenir les actions du capital, c’est naturellement à lui de revenir cette décision de fermer sasu sans activité. De ce fait, il n’est plus nécessaire de convoquer une assemblée générale comme dans une Sas ou une SARL. Néanmoins, le dressage d’un PV de dissolution est inévitable pour matérialiser cette prise de décision. Par ailleurs, l’associé unique doit nommer un liquidateur lors de la mise fermeture de sa société. Celui-ci a pour mission de l’informer des formalites à suivre, de ses pouvoirs et de ses limites. Il peut donc s’agir d’un avocat, d’un notaire ou bien de sa propre personne (s’il le souhaite).
La publication d’une annonce légale de dissolution
Cette annonce légale de dissolution sasu doit être publiée dans un Jal ou Journal annonces légales. Elle permet ainsi d’informer les tiers quant à la fermeture de la sasu sans activité. L’avis en question doit être apparu dans un délai de 1 mois après la prise de décision de la dissolution sasu. Il doit alors comporter quelques renseignements obligatoires comme :
- l’adresse du siège social de la sasu ;
- sa dénomination sociale ;
- son numéro SIREN ;
- son numéro d’immatriculation au RCS ;
- le montant du capital, etc.
Le dépôt de dissolution sasu sur la plateforme du guichet unique
En cas de cessation activité de la sasu, la dissolution anticipée s’avère une solution adéquate pour une fermeture de la société à l’amiable. La 3e étape de cette procédure implique de déposer un dossier de dissolution sasu sur la plateforme du guichet unique des entreprises. Ce dossier doit comprendre un certain nombre d’éléments tels que l’attestation de publication d’un avis de dissolution dans un journal annonces légales, un procès-verbal qui conteste la décision de fermer sasu et de nommer un liquidateur, une copie d’une pièce d’identité valide du liquidateur et une déclaration sur l’honneur attestant que la sasu et le liquidateur ne sont pas sous le coup d’une condamnation. Une fois le dossier reçu par le tribunal de commerce compétent, une analyse sera effectuée avant une prise de décision. Cela permet de valider ou non les démarches de fermeture de la sasu sans activité.
La réalisation de la procédure liquidation
Lorsque la décision de dissolution est validée, il faut désormais entamer la liquidation amiable. Le liquidateur dispose en général d’un délai de 3 ans pour la réaliser, mais cette procédure peut très bien être réglée en quelques mois en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi, durant cette période, tous les actifs (biens immobiliers et mobiliers) de cette dernière doivent être vendus pour pouvoir rembourser les créances des clients et les autres dettes.
Lors de la clôture liquidation (biens liquidés et créances recouvrées), le liquidateur doit procéder à la finalisation des comptes. Deux scénarios sont possibles :
- l’associé unique obtient un « mali de liquidation » si une perte financière est constatée ;
- l’associé unique obtient un « boni liquidation » s’il reste un excédent financier.
Le dressage d’un procès-verbal de liquidation
Le liquidateur chargé de fermer une sasu sans activité doit convoquer l’associé unique pour qu’il vérifie les comptes de liquidation de l’entreprise et les approuve. Après cela, il doit dresser un procès-verbal qui comporte les éléments suivants : le rapport d’approbation des comptes, le rapport de liquidation sasu et la prise en compte du mali ou du boni liquidation.
La publication d’une annonce légale de liquidation
Comme pour la dissolution sasu, l’annonce légale de liquidation doit être uniquement diffusée dans un Journal annonces légales (Jal), soit dans un délai de 1 mois qui suit la décision de la clôture liquidation.
Le dépôt de dossier de radiation
Le dossier de radiation ou de clôture liquidation doit également être déposé sur la plateforme du guichet unique. Il doit présenter un procès-verbal de liquidation, une attestation de parution d’un avis de clôture ainsi que les comptes de liquidation de la société (certifiés).
Quels sont les autres sorts réservés à une sasu sans activité?
Si une sasu se retrouve sans activité ou en cessation activité, il est aussi possible d’envisager :
La mise sommeil de l’entreprise
Cette solution concerne les sociétés qui ont arrêté leur activité au cours de leur vie sociale. Durant leur mise sommeil, elles sont donc fermées temporairement, mais doivent toutefois respecter certaines obligations au niveau judiciaire, fiscal et comptable. À la fin de cette période, l’associé unique peut décider de fermer définitivement l’entreprise ou reprendre une activité.
La cession de la société
Cela implique de vendre les actions de l’entreprise à une personne qui va exploiter son activité. Il peut aussi s’agir de vendre son fonds de commerce à une autre société.
Quelles sont les conséquences d’une sasu sans activité ?
Une sasu sans activité ou en cessation activité est une entreprise qui n’exploite pas d’objet social. Ainsi, elle peut devenir une véritable charge financière pour l’associé unique. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de procéder à sa dissolution à l’amiable si ce dernier n’envisage plus de reprendre son activité.