Formalités administratives

Vous avez reçu une injonction de payer du tribunal d’instance et vous ne savez pas quoi faire ? Ne paniquez pas, voici quelques conseils qui vous aideront à y voir plus clair. Tout d’abord, il est important de savoir que…

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui peut intervenir entre deux parties, l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle est possible dans tous les types de contrats de travail, y compris…

La subrogation de paiement est le fait pour une banque de se substituer à son client en cas de défaut de paiement d’un crédit. Cela signifie que la banque prend en charge le paiement du crédit et que le client…

La procédure de redressement judiciaire est l’un des moyens de sauvegarde des entreprises en difficulté. Elle permet de maintenir l’activité de l’entreprise en mettant en place un plan de redressement. Cette procédure est encadrée par les articles L.622-1 et suivants…

Dans une lettre de mise en demeure, il est important de mentionner les faits précis et les dates auxquels ils se sont produits. Il faut également y indiquer l’objet de la mise en demeure, c’est-à-dire ce que vous demandez à…

La mise en demeure est une formalité juridique qui consiste à notifier officiellement à une personne quelle doit exécuter un acte, généralement sous peine de poursuite judiciaire. Cette procédure est souvent employée par les bailleurs pour faire respecter les conditions…

Les saisies administratives à tiers détenteurs sont des procédures complexes qui peuvent être difficiles à contester. Cet article explique comment contester une saisie administrative à tiers détenteur en France. Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ? La saisie administrative à…

Quand un étranger possède un titre de séjour dans un pays, il peut faire une procédure de regroupement familial. En effet, cette procédure permettra à son époux et à ses enfants de le rejoindre. Maintenant, quels sont les documents à…

Certaines personnes ne lisent pas les petits caractères, et d’autres ne lisent pas tout le contrat de travail. Il est compréhensible que parfois les gens puissent être désespérés pour obtenir un emploi ou leur ligne de travail de rêve ;…