Pour assurer la protection de son territoire et de sa population, chaque État est en mesure d’utiliser des moyens exceptionnels qui vont au-delà du droit commun. Ces moyens sont encadrés en France par le droit de la sécurité intérieure. À…
Les branches du droit
-
-
Que vous soyez un employé ou un employeur lésé, il y a quelques choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre affaire est traitée par un avocat digne de confiance et compétent, spécialisé dans les questions d’emploi. Cet…
-
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure judiciaire qui permet aux accusés de plaider coupable sans passer par un procès. Cette procédure est généralement utilisée pour les crimes qui ne sont pas passibles de peine de…