Il y a quelques règles à suivre pour rédiger une lettre remise en main propre contre décharge. En effet, il est important de mentionner certaines informations pour que la lettre soit valide. Voici donc ce qu’il faut mettre sur une…

Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous devrez peut-être remettre un document en main propre contre signature. Par exemple, vous pourriez avoir besoin de remettre en main propre un contrat d’emploi, une convention de stage ou une offre d’achat. Dans…

Il existe plusieurs manières de faire appel à une association d’avocats gratuits. La première consiste à contacter directement l’association. La seconde est de se rendre sur le site Internet de l’association et de remplir le formulaire en ligne. La dernière…

Il existe plusieurs moyens d’obtenir un conseil d’avocat gratuit. La première option est de contacter votre barreau local. De nombreux barreaux offrent des programmes de conseil gratuits ou à faible coût pour les personnes qui ne peuvent pas se permettre…

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans le domaine du droit et de savoir quel type d’avocat on a besoin. Heureusement, il existe des avocats-conseils gratuits qui peuvent vous aider à y voir plus clair. Ces professionnels du…

Il existe de nombreuses manières de profiter d’une assistance juridique gratuite. En effet, il existe de nombreuses organisations et services qui offrent ce type d’assistance. Il est donc important de savoir où et comment obtenir cette aide. Voici quelques conseils…

Il existe plusieurs manières d’obtenir un conseil juridique gratuit. La première est de contacter un avocat gratuitement par téléphone ou par e-mail. Il existe également plusieurs sites Web qui offrent des services juridiques gratuits en ligne. Enfin, il existe des…

Le mariage putatif est un type de mariage où l’un des époux a été abusé. Cela peut être le cas lorsque l’un des époux est de mauvaise foi ou n’a pas l’intention de se marier. Il peut également s’agir d’un…

Lorsque l’on parle de loi et de décret, on fait souvent référence à la même chose. Pourtant, il existe une différence importante entre ces deux termes. En effet, une loi est votée par le Parlement et est destinée à s’appliquer…

La prérogative de puissance publique est l’ensemble des pouvoirs et des prérogatives dont dispose l’État en raison de sa qualité de souverain. Ces pouvoirs s’exercent dans les domaines de la juridiction, de la police, de la diplomatie et de la…

Le CRFPA est un examen professionnel destiné aux étudiants en droit souhaitant se spécialiser en droit public. Il est composé de deux épreuves écrites et d’une épreuve orale. La première épreuve écrite est une épreuve de droit public général, la…

Le concours d’avocat est l’examen professionnel qui permet de devenir avocat en France. Il est ouvert aux licenciés en droit et aux bacheliers ès sciences politiques. Il se compose de deux épreuves écrites et d’une épreuve orale. L’inscription au concours…

Le barreau est l’examen professionnel permettant de devenir avocat. Il est composé de trois épreuves écrites et d’une épreuve orale. L’examen du barreau est un examen sélectif, il est donc important de bien se préparer. Préparation pour l’examen du barreau…

Si vous passez sur un terrain privé sans autorisation, vous risquez une amende de 300 euros. Cependant, le montant de l’amende peut être majoré si vous êtes pris en flagrant délit ou si vous vous rendez coupable d’une infraction. La…

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les gens peuvent choisir de pénétrer dans une propriété sans autorisation. Cependant, il est important de comprendre que cela peut entraîner des conséquences juridiques sérieuses. En effet, l’entrée sans autorisation dans une propriété…

La procédure d’injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d’obliger une personne à accomplir un acte précis. Elle est souvent utilisée lorsqu’une personne refuse d’accomplir un acte pour lequel elle a été contractuellement obligée. Qu’est-ce qu’une injonction de…

Le greffier est un professionnel de la justice qui, sous l’autorité du juge, est chargé de l’organisation et du fonctionnement du tribunal. Il est responsable de la tenue du registre des décisions et des actes du tribunal, de la notification…

Le greffier est un officier public chargé de la tenue du registre des délibérations du conseil municipal et de la rédaction des procès-verbaux des séances. Il est nommé par délibération du conseil municipal pour une durée de six ans. Le…

Le juriste d’entreprise est un professionnel de la justice qui intervient au sein d’une entreprise pour gérer les conflits et les litiges. Il est chargé de veiller au respect des lois et des règlements en vigueur, de défendre les intérêts…

Le commissaire-priseur est un professionnel du droit qui a pour mission de gérer les ventes aux enchères publiques. Il est chargé de la détermination du prix des objets mis en vente, de la promotion de la vente auprès des acheteurs…

Le terme « caduque » est souvent employé à tort pour désigner un acte ou un document sans valeur. Pourtant, sa définition juridique est plus précise. En effet, un acte ou un document est caduque lorsqu’il est annulé par une autorité compétente…

Il existe une différence fondamentale entre les biens meubles et les biens immeubles en droit. Les biens meubles sont les biens qui peuvent être déplacés, tandis que les biens immeubles sont les biens qui ne peuvent pas être déplacés. Cette…

Le contrat de mariage est un acte notarié qui permet de gérer les biens du couple en cas de divorce. Il est important de bien réfléchir avant de se marier, car cela engage votre vie entière. Pensez à faire un…

Un contrat de mariage est un document contractuel signé par les époux avant ou pendant le mariage. Il peut couvrir diverses clauses, telles que la garde des enfants, la gestion des finances conjugales, les responsabilités domestiques, etc. Les contrats de…

Le contrat prénuptial est un contrat passé entre deux personnes qui souhaitent se marier. Ce contrat a pour but de définir les droits et obligations de chacun des époux en cas de divorce. Il peut également prévoir des mesures concernant…

La subrogation conventionnelle est une notion juridique qui peut souvent prêter à confusion. Pourtant, elle est relativement simple et s’applique dans de nombreux domaines du droit. En bref, la subrogation conventionnelle est le fait pour une personne de se substituer…