La réglementation relative à la réception de public en extérieur vise à garantir la sécurité des personnes. Les fabricants doivent ainsi respecter les normes techniques en vigueur. Les bureaux de contrôle habilités par le ministère de l’Intérieur effectuent une vérification…

Le conjoint est légalement marié selon les lois de l’état. Le concubin n’est pas marié, mais vit avec une personne avec laquelle il a une relation stable et étroite. Le concubinage n’est pas reconnu par les lois de l’état, mais…

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure judiciaire qui permet aux accusés de plaider coupable sans passer par un procès. Cette procédure est généralement utilisée pour les crimes qui ne sont pas passibles de peine de…

La possession de drogue est un délit passible de sanction pénale. La peine encourue dépend du type et de la quantité de substance illicite en possession. En France, la possession de drogue est passible de trois ans d’emprisonnement et de…

Lorsque l’on crée une entreprise, il est important de connaître le statut juridique de celle-ci afin de déterminer les différentes responsabilités et obligations de l’entrepreneur. Le statut juridique de l’entreprise peut être défini comme étant l’ensemble des règles qui encadrent…

Indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien immobilier ensemble. La situation peut devenir compliquée, car chacun des copropriétaires a des droits sur le bien, mais aussi des obligations. Il est donc important de bien connaître ses droits et…

Le métier d’avocat est une profession très importante. Il s’agit d’un métier qui consiste à défendre les droits des citoyens et à les aider à obtenir justice. Les avocats sont des professionnels de la justice qui ont un rôle très…

Mis en place en 1810, le barreau de Lyon ou l’ordre des avocats est une organisation d’avocats en exercice. Elle met à disposition les services d’un groupe d’avocats. Pour vous conseiller et vous aider, nous allons vous détailler les services…

Le métier d’administrateur judiciaire est une profession réglementée par la loi. Il consiste à assurer la gestion d’un patrimoine en difficulté, en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour sa sauvegarde. Pour exercer cette profession, il est nécessaire de satisfaire…

La loi autorise un bureau d’avocat à signaler sa présence dans un quartier ou dans un bâtiment dans lequel il exerce son activité. Pour cela, une plaque d’identification lui sera utile. Le professionnel doit l’installer sur la porte de son…

Beaucoup de gens se retrouvent dans une situation où ils doivent payer une dette, mais ils ne savent pas si elle est prescrite. Cela peut être très stressant et il est important de savoir comment savoir si une dette est…

Une plaque professionnelle présente une valeur informative pour les passants. Elle indique la présence d’un professionnel qui propose ses services à l’intérieur d’un immeuble particulier ou professionnel. Alors que vous envisagez de monter votre propre cabinet d’avocat, découvrez à travers…

Avocat sans diplôme ? C’est possible ! Vous avez toujours rêvé de devenir avocat, mais n’avez pas les moyens de vous payer une école de commerce ? Pas de panique ! Il est possible de devenir avocat sans diplôme. Voici comment : Le métier…

La séparation ou divorce d’un couple est parfois inévitable pour de nombreuses raisons. Le couple rencontre parfois des difficultés sur la garde des enfants. Dans la plupart des cas, la mère bénéficie de la garde exclusive. Mais comment bénéficier de…

L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien commun. La licitation faisant cesser l’indivision est la procédure juridique permettant de mettre fin à cette situation. La licitation, qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre…

L’ascendant dans une famille est défini par le droit des successions comme étant la personne qui est montée en ligne directe des ancêtres du défunt. Cela signifie que les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du défunt ne sont pas considérés comme…

Le droit est l’ensemble des règles imposées aux membres d’une société pour que leurs rapports sociaux échappent à la violence des individus et soient conformes à l’éthique dominante. Il existe plusieurs types de droit. Parmi ces derniers, il y a…

Pour devenir avocat, il faut suivre un cursus universitaire en droit et obtenir le diplôme d’État d’avocat. Le métier d’avocat est accessible aux titulaires d’un baccalauréat professionnel ou technologique, d’un baccalauréat général, d’un baccalauréat économique et social ou d’un baccalauréat…

Les professionnels du droit sont de plusieurs ordres. On retrouve entre autres les juristes, les avocats et les juges dans ce domaine. Même s’il n’est pas toujours aisé de faire la différence entre ces différents corps de métiers, il faut…

Devenir avocat en droit de l’immigration nécessite une grande connaissance des lois et règlements en vigueur dans les procédures d’immigration. Cet article se concentre sur la façon de devenir un avocat de l’immigration… Il existe différents types d’emplois dans le…

Le divorce peut être une période difficile, mais il n’a pas à l’être. Il existe plusieurs façons de divorcer à l’amiable, et cela peut être dans l’intérêt de toutes les parties concernées. Si vous vous demandez comment divorcer à l’amiable,…

Vous êtes en pleine procédure juridique pour des raisons personnelles ou professionnelles ? Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec votre défenseur et que vous songez à changer d’avocat. Si vous vous posez des questions sur la meilleure…

Si vous voulez vraiment devenir un bon avocat, il est absolument essentiel que vous connaissiez les meilleures écoles de droit en Amérique. Alors, découvrons quelle école est la meilleure pour donner le coup d’envoi de votre avenir dans le domaine…

Dans une société où la digitalisation s’accélère, nombreux sont ceux qui souhaitent simplifier les démarches juridiques. La procédure de divorce n’échappe pas à cette tendance. Désormais, il est possible d’entamer un divorce amiable en ligne, permettant à de nombreux couples…

Avocat est un métier qui requiert beaucoup d’étude. En France, pour être avocat, il faut d’abord être diplômé de droit. Ensuite, il faut suivre une formation de deux ans à l’école nationale de la magistrature ou à l’Institut national des…

Certains sites vous permettent de télécharger une vidéo sur Youtube. Il est alors normal de se demander s’il est légal de télécharger une vidéo sur cette plateforme. Si vous êtes un habitué de ce site appartenant à Google, voici les…